EN 18286 est une norme harmonisée, mais sa présomption a des limites
La décision (UE) 2026/2274 liste EN 18286:2026, une norme de gestion de la qualité. L’art. 40, par. 1 limite la présomption de conformité à ce qu’elle couvre.
Points essentiels
- 1.La décision (UE) 2026/2274 liste EN 18286:2026 sous « Référence et titre de la norme harmonisée » et publie cette référence au Journal officiel.
- 2.L’art. 40, par. 1 présume la conformité aux exigences de la section 2. Il vise aussi, « le cas échéant », les obligations du chapitre V, sections 2 et 3. Les deux valent dans la mesure où la norme les couvre.
- 3.L’art. 17 (système de gestion de la qualité) figure à la section 3 du chapitre III. L’art. 40, par. 1 vise la section 2 du chapitre III. Il ne dit pas si la présomption s’étend à la section 3 du chapitre III.
- 4.Trois textes sont en cause : la décision, la page de la Commission et la communication du CEN-CENELEC. Aucun ne dit en termes exprès si la présomption de l’art. 40, par. 1 s’étend à l’art. 17.
La Commission européenne a publié la référence de EN 18286:2026 au Journal officiel le 14 octobre 2026 (décision d’exécution (UE) 2026/2274). Selon l’article 1 de la décision, la référence « est publiée au Journal officiel de l’Union européenne ». La Commission a adopté la décision le 12 octobre 2026. Elle est entrée en vigueur le jour de sa publication (art. 2 de la décision).
Une norme harmonisée est une norme au sens de l’art. 3, point 27. Cette disposition la définit par renvoi à l’article 2, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) n° 1025/2012. L’art. 40, par. 1 vise les systèmes d’IA à haut risque ou les modèles d’IA à usage général. Ils doivent être « conformes à des normes harmonisées ou à des parties de normes harmonisées ». Il s’agit de normes « dont les références ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne conformément au règlement (UE) n° 1025/2012 ». Ces systèmes ou modèles « sont présumés conformes aux exigences visées à la section 2 du présent chapitre ». Le texte poursuit : « ou, le cas échéant, aux obligations énoncées au chapitre V, sections 2 et 3 » (art. 40, par. 1). La présomption vaut « dans la mesure où ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes ». La section 2 du chapitre III, intitulée Exigences applicables aux systèmes d’IA à haut risque, couvre les art. 8 à 15.
Selon l’art. 17, par. 1, les fournisseurs de systèmes d’IA à haut risque « mettent en place un système de gestion de la qualité ». Le système doit être documenté « sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites ». L’art. 17 figure à la section 3 du chapitre III, et non à la section 2. L’art. 17, par. 1, point e) vise le cas où « les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement ». Il vise aussi le cas où elles « ne couvrent pas toutes les exigences pertinentes énoncées à la section 2 ». L’art. 40, par. 1 ne dit pas si la présomption s’étend à l’art. 17. La décision cite l’article 40 du règlement (considérant 1). Elle ne cite aucun article, aucune section ni aucune exigence que EN 18286:2026 couvre.
Le chapitre III, sections 1, 2 et 3, « à l'exception de l'article 6, paragraphe 5 », s’applique à deux dates (règlement (UE) 2026/1744). À partir du 2 décembre 2027, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III ». L’annexe III désigne les systèmes d’IA à haut risque visés à l’article 6, paragraphe 2, soit « les systèmes d'IA répertoriés dans l'un des domaines suivants ». À partir du 2 août 2028, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I ». L’annexe I désigne la « Liste de la législation d'harmonisation de l'Union ». L’art. 2, par. 2 vise « les systèmes d'IA classés à haut risque conformément à l'article 6, paragraphe 1 ». Ils doivent être « liés aux produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section B ». Pour eux, l’art. 2, par. 2 dit : « seuls l'article 6, paragraphe 1, l'article 60 bis, et les articles 102 à 112 s'appliquent ». L’art. 2, par. 2 ajoute une condition pour les « articles 57, 58 et 59 ». Ils « ne s'appliquent que dans la mesure où les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque au titre du présent règlement ». La phrase continue : « ont été intégrées dans ladite législation d'harmonisation de l'Union ». L’art. 40, par. 1 ne donne la présomption que dans la mesure où la norme couvre l’exigence. Nous n’avons pas lu le texte de EN 18286:2026. Lisez le texte de EN 18286:2026 lui-même avant de vous y fier. Lisez-le pour voir quelles exigences du règlement il couvre. L’art. 40, par. 1 donne la présomption « dans la mesure où ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes ».
La décision liste EN 18286:2026 et nomme son objet, pas les exigences du règlement qu’elle couvre
La décision (UE) 2026/2274 liste une seule norme, EN 18286:2026, sous « Référence et titre de la norme harmonisée ». Le titre est « Artificial intelligence – Quality management system for EU AI Act regulatory purposes ». Le considérant 2 cite la demande : la décision d’exécution C(2025) 3871 de la Commission du 23 juin 2025, adressée au CEN et au Cenelec. Le considérant 3 dit : « Il en a résulté l’adoption de la nouvelle norme harmonisée EN 18286:2026 ». Le considérant 3 nomme l’objet : « les systèmes de gestion de la qualité mis en place par les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les processus de surveillance après commercialisation ». Le considérant 5 dit que la norme « satisfait aux exigences qu’elle vise à couvrir et qui sont énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689 ».
L’art. 40, par. 1 donne la présomption seulement dans la mesure où la norme couvre l’exigence
L’art. 40, par. 1 nomme son objet : les exigences de la section 2 ou, le cas échéant, les obligations du chapitre V, sections 2 et 3. La présomption vaut « dans la mesure où ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes » (art. 40, par. 1). Le considérant 1 de la décision commence par « Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 ». Il parle des « exigences couvertes par ces normes ou parties de normes et énoncées dans ledit règlement ». La section 2 couvre les art. 8 à 15 ; l’art. 17 n’en fait pas partie.
Pour les systèmes d’IA à haut risque de l’annexe III, point 1, l’art. 43, par. 1 lie la procédure à l’application de normes harmonisées ou de spécifications communes
L’art. 43, par. 1 commence par « Pour les systèmes d’IA à haut risque énumérés à l’annexe III, point 1 ». Il s’applique « lorsque, pour démontrer la conformité d’un système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2 ». Dans ce cas, « le fournisseur a appliqué les normes harmonisées visées à l’article 40 ou, le cas échéant, les spécifications communes visées à l’article 41 ». Le fournisseur « choisit l’une des procédures d’évaluation de la conformité suivantes ». La procédure a) repose sur le « contrôle interne visé à l’annexe VI ». La procédure b) repose sur l’« évaluation du système de gestion de la qualité et de l’évaluation de la documentation technique, avec l’intervention d’un organisme notifié, visée à l’annexe VII ».
Le deuxième alinéa commence par « Pour démontrer la conformité d’un système d’IA à haut risque avec les exigences énoncées à la section 2 ». Le fournisseur « suit la procédure d’évaluation de la conformité prévue à l’annexe VII » dans les cas suivants :
- a) « les normes harmonisées visées à l’article 40 n’existent pas et les spécifications communes visées à l’article 41 font défaut »
- b) « le fournisseur n’a pas appliqué la norme harmonisée ou ne l’a appliquée que partiellement »
- c) « les spécifications communes visées au point a) existent, mais le fournisseur ne les a pas appliquées »
- d) « une ou plusieurs des normes harmonisées visées au point a), ont été publiées assorties d’une restriction ». « et seulement sur la partie de la norme qui a été soumise à une restriction »
La présomption de l’art. 40, par. 1 atteint-elle l’art. 17 ?
L’art. 40, par. 1 ne dit pas si la présomption s’étend à l’art. 17 (chapitre III, section 3). L’art. 40, par. 1 vise la section 2 du chapitre III, et l’art. 17 figure à la section 3 du chapitre III. La section 3 du chapitre III est intitulée Obligations des fournisseurs et des déployeurs de systèmes d’IA à haut risque et d’autres parties. L’art. 17, par. 1, point e) mentionne des normes harmonisées. Il vise le cas où « les normes harmonisées pertinentes ne sont pas appliquées intégralement ». Il vise aussi le cas où elles « ne couvrent pas toutes les exigences pertinentes énoncées à la section 2 ». L’art. 17, par. 4 vise les fournisseurs qui sont « des établissements financiers soumis à des exigences relatives à leur gouvernance, à leurs dispositifs ou à leurs processus internes ». Ces exigences sont celles « prévues par la législation de l’Union sur les services financiers ». Pour eux, le texte retient « la conformité avec les règles relatives à leur gouvernance, à leurs dispositifs ou à leurs processus internes ». Ces règles sont celles « prévues dans la législation pertinente de l’Union sur les services financiers ». Cette conformité « vaut respect de l’obligation de mettre en place un système de gestion de la qualité, à l’exception du paragraphe 1, points g), h) et i) du présent article ». Le texte ajoute : « À cette fin, toute norme harmonisée visée à l’article 40 est prise en considération ». L’art. 17, par. 1 ne contient aucune phrase sur une présomption.
| Ce que dit le texte | Ce que le texte ne dit pas |
|---|---|
| Considérant 1 de la décision : « Conformément à l’article 40 du règlement (UE) 2024/1689 ». | La décision ne cite aucun article, aucune section ni aucune exigence que EN 18286:2026 couvre. |
| Considérant 5 de la décision : les exigences sont « énoncées dans le règlement (UE) 2024/1689 ». | Le considérant 5 ne dit pas quelles exigences la norme vise à couvrir. |
| Art. 40, par. 1 : « sont présumés conformes aux exigences visées à la section 2 du présent chapitre ». | L’art. 40, par. 1 ne cite pas la section 3 du chapitre III, où figure l’art. 17. |
| L’art. 17, par. 1, point e) et l’art. 17, par. 4 mentionnent des normes harmonisées. | Aucun des deux ne dit que la présomption s’étend à l’art. 17. |
| Art. 43, par. 1 : choix de procédure si « le fournisseur a appliqué les normes harmonisées visées à l’article 40 ou, le cas échéant, les spécifications communes visées à l’article 41 ». | L’art. 43, par. 1 renvoie aux « exigences énoncées à la section 2 », pas à l’art. 17. |
| Annexe VI, point 2 : le fournisseur « vérifie que le système de gestion de la qualité établi est conforme aux exigences de l'article 17 ». | L’annexe VI, point 2 ne cite aucune norme harmonisée. |
- La communication du CEN-CENELEC du 15 octobre 2026 décrit la norme. Elle la présente comme « traduisant les exigences relatives au système de gestion de la qualité de l’article 17 en exigences pratiques et auditables ». Elle dit qu’avec sa citation au Journal officiel de l’Union européenne, la norme « offre aux fournisseurs une voie claire pour démontrer la conformité ». La même phrase continue : « et bénéficier de la présomption de conformité avec les dispositions correspondantes de la loi sur l’IA ».
- La page de la Commission « Standardisation of the AI Act » dit ceci des normes harmonisées. « Les entreprises qui appliquent des normes harmonisées sont présumées conformes aux exigences légales. » La page décrit aussi la norme comme conçue pour aider les fournisseurs à respecter l’art. 17.
- Nous avons lu trois textes : la décision, la page de la Commission et la communication du CEN-CENELEC. Dans ces versions, aucun ne dit en termes exprès si la présomption de l’art. 40, par. 1 s’étend à l’art. 17.
- Le règlement (UE) 2026/1744 ajoute un alinéa à l’art. 40, par. 2 et ne modifie pas l’art. 40, par. 1. La Commission doit demander, sans retard injustifié, aux organisations européennes de normalisation d’élaborer des publications en matière de normalisation, y compris, le cas échéant, des normes harmonisées. Le but est de faciliter la conformité commune et la présomption de conformité. L’alinéa vise les exigences ou obligations du chapitre III, sections 2 et 3, du règlement. Il poursuit avec les exigences et obligations pertinentes fixées par la législation d’harmonisation de l’Union dont la liste figure à l’annexe I du règlement. Il fixe le but des publications que la Commission doit demander et laisse inchangé le texte de l’art. 40, par. 1.
L’art. 113 applique le chapitre III, sections 1, 2 et 3 (sauf l’article 6, paragraphe 5) à partir du 2 décembre 2027 et du 2 août 2028, selon le classement
Le règlement (UE) 2026/1744 fixe deux dates d’application pour le chapitre III, sections 1, 2 et 3, « à l'exception de l'article 6, paragraphe 5 ». À partir du 2 décembre 2027, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III ». À partir du 2 août 2028, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I ». L’art. 2, par. 2 vise « les systèmes d'IA classés à haut risque conformément à l'article 6, paragraphe 1 ». Ils doivent être « liés aux produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section B ». Pour eux, l’art. 2, par. 2 dit : « seuls l'article 6, paragraphe 1, l'article 60 bis, et les articles 102 à 112 s'appliquent ». L’art. 2, par. 2 ajoute une condition pour les « articles 57, 58 et 59 ». Ils « ne s'appliquent que dans la mesure où les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque au titre du présent règlement ». La phrase continue : « ont été intégrées dans ladite législation d'harmonisation de l'Union ». L’art. 17 ne figure pas parmi les dispositions que l’art. 2, par. 2 énumère. Notre conseil : planifiez votre système de gestion de la qualité en fonction de ces dates.
Sept étapes préparent un fournisseur à EN 18286 sans surestimer la présomption
Vérifiez la couverture, rattachez l’art. 17 et limitez votre communication à ce que l’art. 40, par. 1 permet.
- Déterminez si votre système est classé à haut risque au titre de l’article 6, paragraphe 2, et de l’annexe III, ou de l’article 6, paragraphe 1, et de l’annexe I.
- Rattachez votre système de gestion de la qualité à l’art. 17, par. 1, points a) à m), qui « comprend au moins les aspects suivants ». Le règlement (UE) 2026/1744 remplace l’art. 17, par. 2 ; lisez donc le paragraphe modifié.
- Lisez vous-même le texte de EN 18286:2026 avant de vous y fier.
- Vérifiez dans EN 18286:2026 elle-même quelles exigences du règlement elle couvre. L’art. 40, par. 1 parle de normes harmonisées « ou à des parties de normes harmonisées » et de la mesure dans laquelle « ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes ».
- Gardez le système documenté « de manière méthodique et ordonnée sous la forme de politiques, de procédures et d’instructions écrites » (art. 17, par. 1).
- Notre conseil : évitez « certifié » et « présumé conforme » dans votre communication. N’employez « présumés conformes » que comme l’art. 40, par. 1 le formule.
- Revoyez cette liste quand la Commission publie d’autres références au Journal officiel.
Scanara structure vos preuves pour l’art. 17 et n’accorde aucune présomption
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Articles connexes
Sources et références
- Commission Implementing Decision (EU) 2026/2274 of 12 October 2026 on the harmonised standards for high-risk AI systems drafted in support of Regulation (EU) 2024/1689. Source pour la liste, les considérants 1 à 5 et les articles 1 et 2.
- Regulation (EU) 2024/1689 (Artificial Intelligence Act), CELEX 32024R1689. Source pour les art. 3 (point 27), 17, 40 et 43 et l’annexe VI.
- Regulation (EU) 2026/1744, CELEX 32026R1744. Source pour les art. 2, par. 2 et 113 modifiés, et pour les modifications de l’art. 17, par. 2 et de l’art. 40, par. 2.
- CEN-CENELEC news of 15 October 2026, "First ever European standard on AI published in the OJEU". Source pour les déclarations attribuées au CEN-CENELEC.
- European Commission, "Standardisation of the AI Act" (Shaping Europe's digital future). Source pour les déclarations attribuées à la page de la Commission.
Questions fréquemment posées
Qu’est-ce que EN 18286:2026 ?
L’annexe de la version anglaise de la décision la liste sous « Artificial intelligence – Quality management system for EU AI Act regulatory purposes ». Le considérant 3 nomme l’objet : « les systèmes de gestion de la qualité mis en place par les fournisseurs de systèmes d’IA, y compris les processus de surveillance après commercialisation ».
La présomption couvre-t-elle tout le règlement ?
L’art. 40, par. 1 vise les exigences de la section 2 ou, le cas échéant, les obligations du chapitre V, sections 2 et 3. Elle vaut « dans la mesure où ces exigences ou obligations sont couvertes par ces normes ».
La présomption atteint-elle l’art. 17 ?
L’art. 40, par. 1 ne le dit pas. L’art. 40, par. 1 vise la section 2 du chapitre III, et l’art. 17 figure à la section 3 du chapitre III. Dans les versions que nous avons lues, la décision, la page de la Commission et la communication du CEN-CENELEC ne disent pas en termes exprès si c’est le cas.
Quand le devoir de gestion de la qualité s’applique-t-il ?
Le chapitre III, sections 1, 2 et 3, « à l'exception de l'article 6, paragraphe 5 », s’applique à deux dates (règlement (UE) 2026/1744). À partir du 2 décembre 2027, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés comme étant à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 2, et de l'annexe III ». À partir du 2 août 2028, le chapitre III s’applique « en ce qui concerne les systèmes d'IA classés à haut risque ». Le texte poursuit : « en vertu de l'article 6, paragraphe 1, et de l'annexe I ». L’art. 2, par. 2 vise « les systèmes d'IA classés à haut risque conformément à l'article 6, paragraphe 1 ». Ils doivent être « liés aux produits couverts par la législation d'harmonisation de l'Union dont la liste figure à l'annexe I, section B ». Pour eux, l’art. 2, par. 2 dit : « seuls l'article 6, paragraphe 1, l'article 60 bis, et les articles 102 à 112 s'appliquent ». L’art. 2, par. 2 ajoute une condition pour les « articles 57, 58 et 59 ». Ils « ne s'appliquent que dans la mesure où les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque au titre du présent règlement ». La phrase continue : « ont été intégrées dans ladite législation d'harmonisation de l'Union ».
Scanara accorde-t-il une présomption de conformité ?
Non. L’évaluation de la gestion de la qualité (qms) de Scanara structure vos preuves pour l’art. 17. Vous construisez et exploitez le système de gestion de la qualité.
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